Monaco: Réforme Fiscale En Matière De Mutations Im¬mo¬bi¬lières - Quand Le Législateur Fait D'une Pierre Deux Coups - CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor Svara & Gazo
Tuesday, 26 September 2023
Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi n°1048, « contrairement aux idées arrêtées, la fiscalité constitue la principale source de recettes pour le Budget de l'Etat Monégasque ».
Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi n°1048, « contrairement aux idées arrêtées, la fiscalité constitue la principale source de recettes pour le Budget de l'Etat Monégasque ».
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