European Union: La cession du droit de priorité précédant le dépôt d'une extension en Europe - Novagraaf Group
Monday, 8 April 2024
Dans une décision du 5 mai 2023 (T 1946/21, Intex c/ Bestway Europe et Bestway Allemagne, décision disponible en anglais), la chambre de recours de l'OEB a eu l'occasion de clarifier que si une cession...
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