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France: Holding mixte et taxe sur les salaires : précisions sur la preuve de l'affectation exclusive d'un directeur général aux activités administratives et commerciales de la société (CAA Paris, 06/03/2024, n° 22PA03418) - Mayer Brown

Mondaq Wednesday, 8 May 2024 ()
La Cour administrative d'appel confirme la jurisprudence selon laquelle, en matière de taxe sur les salaires, lorsqu'une société dispose de secteurs distincts d'activité...
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