France: Quel ordre d'imputation pour les déficits reportables en avant ? (CAA Paris, 01/03/2024, n° 22PA00532) - Mayer Brown
Wednesday, 8 May 2024
Pour l'application des règles de prescription aux déficits fiscaux reportables en avant, la Cour administrative de Paris juge qu'une entreprise ne peut pas se prévaloir...
Pour l'application des règles de prescription aux déficits fiscaux reportables en avant, la Cour administrative de Paris juge qu'une entreprise ne peut pas se prévaloir...
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