France: La Difficile Distinctivité Des Marques Composées De Noms De Pays - Regimbeau
Tuesday, 13 June 2023
Dans ses décisions ICELAND, la Grande Chambre des Recours de l'EUIPO remet en avant les critères permettant de déterminer si une marque composée d'un nom géographique est ou non descriptive.
Dans ses décisions ICELAND, la Grande Chambre des Recours de l'EUIPO remet en avant les critères permettant de déterminer si une marque composée d'un nom géographique est ou non descriptive.
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