France: Pollution de l'air : l'État condamné pour la troisième fois à payer 10 millions d'euros d'astreinte - Soulier Avocats
Monday, 11 December 2023
Constatant que l'État n'avait pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter les seuils européens de pollution de l'air dans plusieurs zones urbaines de France...
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