France: La résiliation unilatérale d'un contrat contenant une clause résolutoire - Haas Avocats
Monday, 25 September 2023
Dans un arrêt du 8 juin 2023 (n°22-14.706), la 3e chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la validité de la résiliation...
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