Canada: Protection de l'environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l'expropriation déguisée - Davies Ward Phillips & Vineberg
Monday, 18 December 2023
L'Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
|
||||
You Might Like |
||||
