France: Le Droit D'accès Aux Données Personnelles Dans Le Secteur Public - Haas Avocats
Tuesday, 19 September 2023
La question de l'accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s'interroger à la fois sur le principe de liberté d'accès aux documents administratifs et sur le droit d'accès au sens du RGPD.
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