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France: E-commerce : le respect des délais de livraison est contrôlé par la DGCCRF ! - Haas Avocats

Mondaq Tuesday, 23 January 2024
Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d'un montant total de 4 396 euros à l'encontre de Madame MEWAFO Natacha pour...
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