France: Conseil D'Etat : La Protection Des Données Personnelles À L'épreuve Du Fichage Des Intervenants Audiovisuels - Haas Avocats
Thursday, 7 March 2024
Saisi par Reporter Sans Frontières, le Conseil d'Etat a rendu, le 13 février 2024, une décision qualifiée « d'historique » en matière de communication audiovisuelle.
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