France: La preuve déloyale désormais admise en matière civile - Haas Avocats
Wednesday, 13 March 2024
La preuve déloyale s'entend de la preuve obtenue à l'insu d'une personne, souvent grâce à une « manœuvre ou à un stratagème ». Il s'agit, par exemple, d'un enregistrement sonore...
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