France: [Blog] Bilan de la procédure d'opposition à un brevet devant l'INPI - Novagraaf Group
Thursday, 2 May 2024 ()
Il y a 4 ans, rentrait en vigueur la loi PACTE et avec elle la procédure d'opposition des brevets devant l'INPI. Récemment, l'INPI a communiqué un bilan revenant sur les premières...
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